texte sur économie sociale et solidaire

Mercredi 26 février, Benoît Hamon, Ministre délégué à l’ESS, invitait les député-es rapporteur-es du projet de loi ESS à un dîner de travail pour échanger sur les principaux points amenés à pouvoir évoluer, après le passage du texte au Sénat en novembre dernier.

 

Christophe Cavard a été nommé rapporteur pour avis par la Commission des Lois. Dans ce cadre, mais également en tant que député écologiste, il s’investira de manière importante sur ce texte. Sept des huit Commissions de l’Assemblé nationale se sont saisies du texte, ce qui présage une mobilisation parlementaire forte sur ce texte. Il existe deux types de saisie : la saisie « au fond » et la saisie « pour avis ». Le rapporteur est le ou la député-e qui, pour chaque Commission saisie, suit plus particulièrement le texte pour ses collègues, et les représentera en défendant les amendements adoptés lors de l’examen du texte en Commission lors de la séance.

 

Les Commissions se réuniront la première quinzaine d’avril. La Commission de Lois examinera pour sa part le texte le 15 avril, et l’examen du texte en séance aura lieu là partir du 28 avril.

 

Le texte sur l’économie sociale et solidaire, porté par Benoît Hamon est issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux.

 

Christophe Cavard participera à de nombreuses auditions programmées en mars et avril. Dans ce cadre, il vous invite à lui faire parvenir toute suggestion et propositions d’amendements sur ce texte. Afin de permettre au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions, ces contributions seront à transmettre à son équipe avant le 1er avril.

 

Synthèse du projet de loi Économie sociale et solidaire

 

 

 

Il comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l’économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L’article 1er définit ainsi les critères et les conditions d’appartenance à l’économie sociale et solidaire. L’article 7 réforme l’agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l’économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L’article 11 pour l’information des salariés préalable à la cession d’un fonds de commerce, l’article 12 pour l’information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d’organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l’article 34 permet la réalisation d’opérations de coassurance entre organismes d’assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L’article 40 réforme le titre associatif afin d’améliorer l’attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L’article 43 étend aux associations d’intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L’article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l’insertion par l’activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d’entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi

 

 

 



11/03/2014

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