COMMUNIQUÉ DE PRESSE

30 septembre 2015

France. Le Parlement doit rejeter la proposition de loi qui donne carte blanche pour la surveillance de masse au niveau international

Les parlementaires français doivent rejeter la nouvelle proposition de loi permettant une surveillance de masse des communications « émises ou reçues à l'étranger », car une telle loi habiliterait le gouvernement à intercepter les communications électroniques de millions de personnes sans autorisation judiciaire, a déclaré Amnesty International.

Cette proposition de loi, que l'Assemblée nationale doit examiner jeudi 1^er octobre, contient des dispositions qui avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel quand il a examiné la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement.

« Aux termes de cette nouvelle proposition de loi, quasiment toutes les communications électroniques pourraient être surveillées par les autorités françaises, sans qu'aucun contrôle suffisant puisse être exercé sur ces activités de surveillance. Rendre légale une surveillance de masse aussi vaste, intrusive et non ciblée constitue une violation flagrante du droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, a déclaré Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France.

« La portée de cette loi est tellement large qu'elle donne en fait au pouvoir exécutif et aux agences de renseignement carte blanche pour l'interception de masse des données. Le pouvoir législatif français doit s'élever contre la destruction des droits fondamentaux avec le recours à des procédures accélérées. »

La loi adoptée en juillet accorde déjà au gouvernement le pouvoir d'utiliser des techniques de surveillance de masse pour combattre le terrorisme, mais cette nouvelle proposition de loi va encore plus loin en autorisant explicitement le recours à des techniques de surveillance de masse pour atteindre une longue liste d'objectifs mal définis, notamment la défense des intérêts essentiels de la politique étrangère et des intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France.

Amnesty International est très préoccupée par le fait que cette proposition de loi :

.       accorde de très larges pouvoirs permettant une surveillance de masse non ciblée. Elle permet une interception « non individualisée » de toutes les communications électroniques (aussi bien les métadonnées que le contenu de courriels, d'appels téléphoniques et d'autres communications telles que celles induites par l'informatique en nuage) envoyées à l'étranger ou reçues de l'étranger, ainsi que l'exploitation de ces communications dans un nombre quasiment illimité de circonstances ;

.       prévoit des durées excessives pour la conservation des renseignements collectés. Ce nouveau texte allongerait encore la période déjà excessivement longue de conservation des renseignements collectés, et il ne traite apparemment pas de la question de la période de conservation des communications interceptées en tant que telles ;

.       s'affranchit de toute autorisation judiciaire préalable. Tout comme la loi adoptée en juillet, cette proposition de loi ne prévoit pas d'autorisation judiciaire de la surveillance. De plus, elle sape les garanties prévues par cette loi car le rôle, déjà très faible, de contrôle préalable de l'autorisation des mesures de surveillance joué par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est totalement éliminé ;

.       ne définit pas les techniques de surveillance autorisées, qui pourraient inclure le recours à des méthodes très invasives permettant de prendre le contrôle total de l'ordinateur ou du téléphone d'une personne ;

.       ne dit rien au sujet d'un certain nombre de questions fondamentales telles que d'éventuels accords de partage de renseignements avec des gouvernements étrangers ;

.       ne précise pas clairement si ses dispositions s'étendent à l'interception de communications réalisées à l'extérieur des frontières françaises ; ce texte est totalement flou quant à la question de savoir si les activités des agences de renseignement à l'étranger, y compris les activités d'interception de communications à l'étranger, seraient soumises à ses dispositions ou si elles resteraient essentiellement non réglementées ;

.       est fondamentalement discriminatoire. Cette loi accorderait différents niveaux de protection en fonction du lieu où se trouve la personne visée par les mesures de surveillance. Cette nouvelle proposition de loi  prévoit un moindre niveau de protection des droits humains du simple fait qu'une communication traverse des frontières, et établit en outre des mesures de protection réduites en fonction du lieu où se trouve la personne concernée.

Amnesty International a également déclaré que la procédure d'examen de cette proposition de loi ne constitue pas un examen législatif complet. Ce texte a été présenté sous la forme d'une proposition de loi afin d'éviter un examen préalable obligatoire par le Conseil d'État. Le gouvernement a cette fois encore décidé d'engager la procédure accélérée.

En raison des très graves conséquences que les dispositions de cette proposition de loi pourraient avoir sur les droits fondamentaux de millions de personnes en France et à l'étranger, il est indispensable qu'un débat public et parlementaire clair, bien informé, exhaustif et transparent ait lieu.

« Si ce texte est adopté, toute personne vivant à l'étranger qui mène des recherches sur de possibles violations des droits humains commises par l'État français ou une entreprise française risque de voir ses communications interceptées, a déclaré Sherif Elsayed Ali, directeur adjoint du programme Thématiques mondiales d’Amnesty International.

« Cela pourrait aussi avoir des conséquences catastrophiques pour les défenseurs des droits humains, notamment dans les pays qui présentent un bilan particulièrement mauvais en matière de droits humains : aucune disposition dans la proposition de loi telle qu'elle se présente actuellement n'empêche en effet les autorités françaises de partager des informations sur leurs communications avec ces pays. »

Notes aux rédacteurs

Cette proposition de loi française s'inscrit dans le cadre d'une dangereuse tendance à accorder des pouvoirs de surveillance de masse au niveau international.

En septembre, le Parlement suisse a approuvé une loi accordant aux services de renseignement suisses des pouvoirs élargis concernant la surveillance des communications privées.

Des projets similaires ont également été mis en place au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Aux États-Unis, un groupe de travail du gouvernement du président Obama étudie actuellement différents types de méthodes qui peuvent être utilisées par les organes chargés de l’application des lois pour déchiffrer les communications cryptées.

Informations complémentaires :

- Infos sur le site Amnesty.fr

- Rapport 5 juin 2015, Deux ans après les révélations d’Edward Snowden

- Observation sur le projet de loi relatif au renseignement. Les mesures de « lutte contre le terrorisme » récemment annoncées mettent les droits humains en péril

- Campagne mondiale d’Amnesty International #UnfollowMe / Stop à la surveillance de masse pour sensibiliser l’opinion publique aux dangers qu’elle représente.