Contribution à la table ronde n°4 – Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale

Vous trouverez ci-dessous une contribution commune d'Attac et de la Fondation Copernic pour la table ronde n°4 de la Conférence sociale : Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale des 20 et 21 juin.

Retraites : pour un choc de répartition
ATTAC - Fondation Copernic

Les précédentes réformes de retraite ont eu des effets catastrophiques, qui n’ont pas fini de se faire sentir. Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a calculé que si les réformes de 1993, 2003 et 2008 s’étaient appliquées aux affiliés de la CNAV et de la MSA-salariés de la génération 1938, ceux-ci auraient eu des pensions de base réduites de 28 % en moyenne lors de la liquidation, et de 35 % sur l’ensemble de leur période de retraite.

Comme précédemment, l’argument « on vit plus vieux, il faut travailler plus longtemps » est invoqué, et il semble de bon sens. Notons pourtant que l’augmentation de l’espérance de vie ne date pas d’aujourd’hui et que, par le passé, le partage de la richesse produite a permis qu’elle s’accompagne de la diminution du temps passé au travail et d’une amélioration globale du niveau de vie. Mais surtout, vouloir augmenter la durée de cotisation relève d’une double hypocrisie.

Hypocrisie quand on sait qu’une grande partie des salarié-es (plus de la moitié pour la génération 1942) est déjà hors emploi au moment de liquider leur retraite. Repousser encore ce moment revient simplement à prolonger cette période hors emploi, qui peut être de chômage, de pré-retraite, en tout cas de précarité, et donc à enfermer dans les minimas sociaux en attendant de pouvoir toucher une pension. Augmenter la durée de cotisation revient au final à faire baisser le montant des pensions sans oser le dire. Hypocrisie encore car vouloir faire travailler les salariés plus longtemps dans le contexte actuel de chômage revient aussi à
rompre le contrat entre les générations. Car la solidarité intergénérationnelle a deux faces. Les actifs paient les pensions des retraités, et les salariés âgés se retirent de l’emploi pendant que les nouvelles générations y accèdent. Décaler l’âge de départ à la retraite revient à préférer entretenir le chômage des jeunes et celui des seniors, plutôt que payer des retraites. Ainsi, depuis le recul de l’âge de départ de 60 à 62 ans, on constate bien une hausse du taux d’activité de 15 % entre 2010 et 2012 pour la tranche d’âge de 55 à 64 ans… accompagné d’une augmentation de plus d’un tiers de la part des chômeurs dans cette tranche d’âge !
Tandis que les jeunes font les frais du maintien forcé en emploi des seniors : leur taux de chômage dépasse 26%, l’écart de taux de chômage entre les moins de 25 ans et l’ensemble des actifs atteint un record.

Enfin, ce qui est important est moins l’espérance de vie que l’espérance de vie en bonne santé, et toutes les années de retraites ne sont donc pas équivalentes. Prolonger la durée d’activité, alors même que la souffrance au travail se développe et que de nouvelles pathologies apparaissent, obère le temps dont les salariés disposent pour jouir réellement des meilleures années de retraite.

L’objectif annoncé pour la nouvelle « réforme » est de combler un déficit des régimes de retraites plus important que prévu, qui serait d’environ 20 milliards en 2020. Il y a d’abord là un élément paradoxal. Car l’aggravation du déficit est la conséquence directe des politiques d’austérité qui jettent la France et l’Europe dans une spirale récessive et entrainent une montée du chômage… et donc des déficits. Dans son rapport de décembre 2012, le Conseil d’orientation des retraites explique ainsi « la dégradation beaucoup plus rapide que prévu des comptes des régimes de retraite du fait de la chute des recettes liée à la crise ». Le rapport Moreau fait le même constat. Pourtant, ce qu’il propose est de réduire encore les dépenses en faisant porter l’essentiel de l’effort sur les salarié-es et les retraité-es, qui n’ont aucune responsabilité dans la crise. Difficile de considérer qu’un montant de 20 milliards d’euros constituerait un déficit insoutenable des caisses de retraite, lorsque la même somme est attribuée sans contrepartie aux entreprises via le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! En finir avec l’austérité, relancer l’emploi par une réduction du temps de travail et une politique audacieuse d’investissement en matière sociale et écologique permettraient déjà de résoudre une bonne partie du problème.

La part des retraité-es augmentant dans la population, il est nécessaire, à moins de vouloir les appauvrir, d’accompagner cette évolution en attribuant aux pensions une part plus grande de la richesse créée. Il est ainsi possible de relever progressivement les cotisations patronales en baissant en parallèle les dividendes versés aux actionnaires (cette part est en effet passée en trente ans de 3 % à 9 % de la valeur ajoutée brute des sociétés non financières, sans aucune justification économique). L’investissement productif ne serait ainsi pas touché et cette mesure n’aurait pas d’impact sur les prix. La sacro-sainte compétitivité des entreprises serait donc épargnée. Le rapport du COR de décembre 2012 indique que l’augmentation du taux de cotisation pour équilibrer le système de retraites est de l’ordre de 2 % en 2020. Rien d’inaccessible. Mais il est vrai, et c’est là que le bât blesse, cela suppose un « choc de répartition » et non un choc de compétitivité.

Une voie supplémentaire pour améliorer le financement des retraites, systématiquement négligée, est celle de l’activité des femmes. Le taux d’activité des femmes est sensiblement inférieur à celui des hommes (84,2 % contre 94,8 % dans la tranche des 25-49 ans en 2010).
De nombreuses femmes souhaiteraient travailler professionnellement mais y renoncent, ou se contentent d’un emploi à temps partiel, par manque de solution pour l’accueil des enfants. Il y a donc de larges marges de progrès pour réaliser l’égalité. Si l’activité des femmes rejoignait celle des hommes, l’effectif de population active serait supérieur d’environ 5 % (4.8 % en 2020, 4.9 % en 2030) à celui retenu par les projections actuelles. En première approximation, cette augmentation se traduirait, à taux égal de chômage, par un accroissement de même ampleur - près de 5 % - du volume de cotisations. À comparer donc au besoin pour 2020, chiffré à 2% par le COR ! Cet accroissement du taux d’activité des femmes serait d’autant mieux bienvenu que des besoins collectifs nombreux restent à satisfaire et que des activités utiles correspondantes pourraient être créées. De même, supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait d’augmenter très sensiblement les recettes de cotisations.

Bref, des solutions existent à condition de rompre avec les politiques actuelles et la logique d’un capitalisme financier prédateur. Les conditions préalables en sont un arrêt des politiques d'austérité et une action énergique en faveur de l'emploi par une reconversion industrielle écologique, la réduction du temps de travail, la formation, le développement des crèches, ...
Les objectifs pour un système équitable et durable de retraite comportent le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, la revalorisation du minimum contributif au niveau du SMIC pour une carrière complète, la convergence de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein avec la durée moyenne de vie active constatée, l’élimination des inégalités de pension entre les femmes et les hommes et la prise en compte effective de la pénibilité, sans oublier celle des métiers à prédominance féminine.

Les moyens à mettre en oeuvre pour financer ces objectifs sont un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits distribués, ces derniers (notamment les dividendes) étant soumis à cotisation ; une augmentation de l’activité des femmes en levant les obstacles qu’elles rencontrent, et la réalisation de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ; la suppression des allègements inutiles de cotisations sociales, ainsi que la majoration du taux de cotisation patronale sur l'emploi à temps partiel.