RÉGIME FISCAL DES AMAP
Cher-e-s amapien-ne-s, chers réseaux, chers partenaires
En mars 2012, devant l'Assemblée Nationale,
deux députés ont interrogé le ministre de l'agriculture sur
le régime fiscal des AMAP.
Le ministère a répondu dans le JO du 17 avril 2012, en affirmant
qu'une AMAP doit être «considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux».
Le MIRAMAP conteste cette réponse.
Veuillez trouver ci-joints notre communiqué et notre argumentaire à ce sujet.
Merci de diffuser ce mail dans vos réseaux.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Bien à vous,
Pour le collectif du MIRAMAP,
Les AMAP ne sont pas un service économique :
elles donnent un avenir à l’agriculture paysanne et à nos territoires
En mars dernier, deux députés interrogeaient le Ministre de l'Agriculture quant au
régime fiscal des AMAP (Association pour le Maintien de d'une Agriculture Paysanne),
et leur potentiel assujettissement aux impôts commerciaux1. En réponse à ces questions, le Ministère affirme dans le JO du 17 avril 2012, qu'une AMAP doit être « considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux » parce qu'elle entretient des relations privilégiées avec une entreprise (l'agriculteur).
Le MIRAMAP, Mouvement Inter Régional des AMAP, conteste l’analyse aboutissant à
cette conclusion et défend la position que les AMAP ne peuvent pas être assujetties aux
impôts commerciaux par le caractère d'utilité sociale et non lucratif de leurs activités.
➲ UNE LOGIQUE HUMANISTE, AU-DELA DE LA MARCHANDISATION
Rappelons, comme le stipule la charte des AMAP1
Une AMAP n’est pas un intermédiaire commercial entre les consommateurs et
l’agriculteur. Elle n’assure pas d’activité de transfert d’argent entre les parties prenantes
du partenariat. La transaction commerciale est contractualisée directement entre le
producteur et le consommateur, et selon le régime de la vente directe des produits
agricoles, c'est à dire sans intermédiaire.
Une AMAP n'a aucune activité marchande et n’est pas une entreprise de distribution:
elle n'achète rien, ne vend rien, ne réalise aucun chiffre d’affaire, et n’a donc aucune
base imposable. La seule ressource monétaire perçue est le montant des adhésions à
l’association.
Une AMAP ne constitue pas un avantage concurrentiel pour les agriculteurs. C’est le
consommateur qui choisit de contractualiser avec l’agriculteur pour acheter une partie de sa production à l’avance et sur du long terme qui va participer au développement
économique de l'exploitation.
Malgré ces différents aspects, le Ministère considère le caractère lucratif des AMAP du
simple fait qu'elle « assure à un professionnel l'écoulement de sa production ». Il
applique de ce fait un principe de la doctrine fiscale qui considère comme lucratif un
organisme permettant « aux professionnels de bénéficier de meilleures conditions de
fonctionnement ». Or, en employant de manière quasi-mécanique cette doctrine aux
AMAP, le Ministère fait fi de plusieurs aspects importants.
1
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-130683QE.htm et http://questions.assemblee-
nationale.fr/q13/13-130690QE.htm
2
La Charte des AMAP est le document fondateur, de référence, qui définit en 18 principes le cadre éthique du mouvement. http://miramap.org/La-charte-des-AMAP.html
➲ LA PRIMAUTE DU PROJET SUR L'ACTIVITE : L’APPORT SOCIAL DES AMAP
La doctrine fiscale vise exclusivement les associations qui ont pour objet de fournir des
services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation. Or les
paysans ne sont pas adhérents de l'AMAP, seuls les consommateurs. D'autre part les
AMAP n'ont pas pour objet d’assurer un service mais de préserver l'agriculture
paysanne et les fermes de proximités; et ce, aussi bien dans l'intérêt général que dans celui des agriculteurs.
Les différentes doctrines fiscales qui se sont succédé pour régir le statut fiscal des
associations ont toujours prévu un régime dérogatoire pour les associations ayant une utilité sociale. Ce critère d'utilité sociale prédomine pour déterminer si une association doit être considérée comme lucrative ou non.
Or, qu'est-ce que l'utilité sociale? C'est l'activité qui permet de contribuer au bien
commun. L'utilité sociale « s'intéresse aux effets positifs d'une action sur un territoire,
auprès d'un groupe de population ou plus globalement de la société. »1 Comment ne pas reconnaître l'utilité sociale d'associations dont l'objet et l'activité permettent de maintenir une agriculture locale de qualité ?
La particularité du secteur agricole, l'importance de son maintien et de son utilité sociale
sont reconnues depuis des années par l'Etat français et même par les instances européennes puisque des politiques particulières de subventionnement lui sont appliquées contre les lois classiques de la libre concurrence, à travers la PAC notamment.
La conclusion faite par le Ministère de l'agriculture en avril dernier est réductrice, et
témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement des AMAP, et surtout de leurs
finalités. Les AMAP s'inscrivent ainsi dans le champ de l'économie sociale et solidaire, et proposent une alternative à la crise des marchés agricoles pour assurer le maintien et le développement d’une agriculture de proximité et d’une alimentation de qualité sur tous les territoires et accessibles à tous.
Nous, paysans, consommateurs, membres du Collectif du MIRAMAP, interpellons les
nouveaux ministres de l’Agriculture et l’Agroalimentaire M. Le Foll ; de l’Économie, des
Finances et du Commerce extérieur, M. Sapin ; et de l’Économie Sociale et Solidaire, M.
Hamon; pour que cette réponse soit reconsidérée.
Nous invitons par ailleurs les futurs députés à répondre aux attentes des citoyens engagés en AMAP ou dans d’autres initiatives de défense pour une agriculture alternative en agissant pour que les terres agricoles ne soient plus les variables d’ajustement de projets d’infrastructures ou d’urbanisation, et que seules les pratiques agricoles respectueuses des personnes et de leur environnement soient soutenues.
Le Collectif du MIRAMAP
3
In Guide RTES ARF AVISE « Inscrire l'utilité sociale au cœur des politiques locales »
MIRAMAP
www.miramap.org
contact@miramap.com
58 rue Raulin – 69007 Lyon
04 81 91 60 51 – 06 18 99 77 80
REPONSE DU MINISTERE
13ème législature
Question N° : de M. Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Question
130690 Pas-de-Calais ) écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > agriculture
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Tête d'analyse > groupement de
producteurs
Analyse > associations pour le
maintien de l'agriculture paysanne.
régime fiscal
Question publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2353
Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2999
Texte de la question
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, ces associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée subissent un assujettissement aux impôts
commerciaux. Afin de favoriser ce soutien à une relation de proximité entre consommateurs et producteurs, il conviendrait de reconnaître comme non lucratifs les partenariats mis en place par les AMAP afin de faciliter leur activité et donc des revenus réguliers pour les producteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour exonérer les AMAP de l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Question N° : de M. Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Question
130690 Pas-de-Calais ) écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > agriculture
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Tête d'analyse > groupement de
producteurs
Analyse > associations pour le
maintien de l'agriculture paysanne.
régime fiscal
Question publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2353
Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2999
Texte de la question
M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) au régime des impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, ces associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée subissent un assujettissement aux impôts
commerciaux. Afin de favoriser ce soutien à une relation de proximité entre consommateurs et producteurs, il conviendrait de reconnaître comme non lucratifs les partenariats mis en place par les AMAP afin de faciliter leur activité et donc des revenus réguliers pour les producteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour exonérer les AMAP de l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Texte de la réponse
Les organismes qui exercent des activités lucratives doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.
Conformément à la démarche mise en oeuvre par l'administration fiscale pour apprécier si une association peut ne pas être soumise aux impôts commerciaux, il convient d’examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée, si son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, si cette activité s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand. Il convient également de s'assurer qu’il n'y a pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Ainsi, un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, est considéré comme lucratif, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
Les Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP) ont pour objet de créer un lien direct entre un exploitant et des consommateurs, qui s'engagent à acheter la production de celui-ci à un prix équitable permettant au producteur de couvrir ses frais de production et de dégager un revenu, tout en étant abordable par le consommateur.
Une AMAP, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l'agriculteur, participe au développement économique de l'exploitation. L'activité de l'AMAP est de ce fait considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux.
¿
Les organismes qui exercent des activités lucratives doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.
Conformément à la démarche mise en oeuvre par l'administration fiscale pour apprécier si une association peut ne pas être soumise aux impôts commerciaux, il convient d’examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée, si son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, si cette activité s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand. Il convient également de s'assurer qu’il n'y a pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Ainsi, un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, est considéré comme lucratif, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.
Les Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP) ont pour objet de créer un lien direct entre un exploitant et des consommateurs, qui s'engagent à acheter la production de celui-ci à un prix équitable permettant au producteur de couvrir ses frais de production et de dégager un revenu, tout en étant abordable par le consommateur.
Une AMAP, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l'agriculteur, participe au développement économique de l'exploitation. L'activité de l'AMAP est de ce fait considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux.
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