OGM pas de compétence aux communes

OGM : le Conseil d'Etat dénie aux communes toute compétence pour édicter une réglementation locale Alors que la polémique sur l'étude de Séralini était omniprésente, le Conseil d'Etat se prononce en défaveur des arrêtés anti-OGM pris par les communes. Un extrait ci-dessous, texte complet dans le fichier joint. Dans une décision qui va faire jurisprudence, le Conseil d'Etat précise que le maire ne peut en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM qui relève de l'Etat. Le Conseil d'Etat a rendu le 24 septembre 2012 une décision très importante dans le sens où il avait à se prononcer sur la légalité d'un arrêté municipal interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées sur certaines parties de son territoire. Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution, avait interdit pour une durée de trois ans la culture de PGM en plein champ dans certaines zones du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble qui en a prononcé l'annulation. Après que la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement, la commune de Valence s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. .../... Le principe de précaution ne peut être invoqué par le maire L'enjeu immédiat de la décision est pour l'instant limité dans la mesure où la France a interdit la culture du maïs MON 810 sur son territoire en réactivant la "clause de sauvegarde" prévue par la directive 2001/18. Mais la Commission est juridiquement en mesure de demander à Paris de suspendre cette interdiction suite à l'avis négatif rendu par l'Efsa en mai dernier. Si une telle hypothèse se réalise, les maires se voient désormais dépourvus de toute compétence pour édicter une interdiction localeŠ Laurent Radisson Juridique | 26 septembre 2012 | Actu-Environnement.com source http://www.actu-environnement.com/ae/news/OGM-culture-interdiction-reglementation-locale-maire-incompetence-16653.php4#xtor=ES-6

-- Le collectif antiOGM Gard-Cévennes


04/10/2012

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