contentieux et recours intentés

Contentieux contre la gare TGV: recours contre la déclaration de projet

Un recours en annulation contre la déclaration de projet de la gare TGV à la Mogère (signée le 31 décembre 2014 par le président de RFF, aujourd'hui "SNCF Réseau") a été déposé aujourd'hui au Tribunal administratif de Montpellier.

Il a été aussi déposé un recours en référé-suspension, c'est-à-dire une demande de suspension de la déclaration de projet dans l'attente du jugement. C'est une procédure rapide (moins d'un mois). Le succès du référé serait plus facile si l'enquête publique s'était terminée par un avis défavorable, mais sur un plan purement juridique il reste possible.


Autres contentieux possibles
  • la jurisprudence récente est sévère contre les partenariats public-privé (affaires "Biarritz-Océan", et dernièrement cella de la cité administrative de Bordeaux). Les tribunaux administratifs et le Conseil d'État ont une interprétation stricte des cas dans lesquels il est légalement possible d'avoir recours à un PPP (critère de complexité technique, d'urgence, ou de bilan financier avantageux). Précisions:
  • le contrat de PPP lui-même n'est pas directement attaquable
  • par contre le décret du 11 février 2015 qui l'autorise, lui, est attaquable par toute personne démontrant un "intérêt à agir". Et le tribunal peut alors ordonner la résiliation du contrat.
  • qui a "intérêt à agir"? À Bordeaux, il s'agissait de la SNSO (syndicat national des entreprises de second-œuvre), qui ont fait valoir que les petites entreprises adhérentes étaient exclues de fait dans les contrats de PPP. À Biarritz, les contribuables locaux avaient un intérêt à agir. Pour la gare de la Mogère, un simple contribuable n'a certainement pas "intérêt à agir", car c'est RFF qui signe le contrat et non une collectivité locale.
  • en elle-même, une attaque du PPP n'interdit pas la construction de la gare. Par contre, ça peut faire une grosse épée de Damoclès sur le montage financier.
  • s'agissant d'un décret, l'attaque se fait devant le Conseil d'État, mais sans obligation de faire appel à un avocat au Conseil d'État.
  • bref, affaire à étudier sérieusement, en recherchant vraiment toutes les options envisageables: n'hésitez pas à proposer vos idées
  • la partie "loi sur l'eau", avec le permis de construire, est un autre point attaquable, et d'autant plus fragile que l'étude d'impact a été bâclée et que les risques d'inondation sont réels.
  • on compte sur un rôle actif des associations de défense de l'environnement pour cette partie

Une nouvelle vidéo
On y voit l'emplacement des travaux en cours (A9 bis, CNM), l'endroit prévu pour la nouvelle gare TGV, le ruisseau du Nègue-Cats, et les projets immobiliers qui se multiplient à Montpellier et à Lattes. Durée: 23 mn. Pour la voir: http://youtu.be/y5mwb1DdV7U


01/03/2015
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