citoyens peuvent contester contrat administratif
Le Conseil d’Etat ouvre aux citoyens la possibilité de contester un contrat administratif
Par avec l'AFP
Publié le 07/04/2014
dans : Actu juridique, France
Le Conseil d'État a ouvert vendredi 4 avril aux citoyens la possibilité de contester directement en justice un contrat administratif, passé par exemple entre une collectivité et une entreprise en matière de services publics comme la distribution d'eau ou l'aménagement urbain.
Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne qui réservait cette voie de recours aux parties impliqués dans un contrat administratif ou aux concurrents évincés lors de la passation de marchés.
Le champ d’application de ces nouveaux recours ouverts « à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé » concerne notamment tous les contrats passés entre des collectivités et des entreprises privées, par exemple pour des délégations de service public comme la distribution de l’eau ou pour des concessions d’aménagement urbain ou de voirie.
« Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront cependant se plaindre que d’illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé », précise la plus haute juridiction administrative.
« Le même recours est ouvert aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet de département chargé du contrôle de légalité. Toutefois, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, ces requérants peuvent invoquer tout vice entachant le contrat », a-t-on indiqué de même source.
Le Conseil d’État avait été saisi par le département du Tarn-et-Garonne dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseiller général à propos de la passation d’un marché portant sur la location en longue durée de véhicules de fonction.
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