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TAFTA

CETA

Bulletin d'Information n°11

 

 

 

Sommaire

 

1. L'état des négociations TAFTA

2. L'état du processus CETA

3. L'environnement des négociations

4. Du gouvernement français …

5. … Et du Parlement

6. Campagne européenne et internationale

7. Campagne en France

8. Campagne et informations Attac

9. Documentation

 

 

1. L'état des négociations TAFTA

Le 8ème round des négociations aura lieu à Bruxelles du 2 au 6 février 4 mois et non, comme à l'accoutumée, 2 mois après le précédent, suite aux changements d'équipes de la Commission européenne et aux élections de mi-mandat aux USA, et peut être aussi à un certain nombre de difficultés (ce qui amène par exemple le nouveau DG à l'Agriculture, Phil Hogan, à se plaindre d'un certain manque d'engouement du coté US).

La Commission européenne a publié certaines de ses positions initiales sur quelques chapitres du projet. Ces documents sont en cours d'analyse. Si l'on peut se féliciter que la pression de la société civile progressiste ait fini par imposer ce début de transparence, inédit dans les mœurs de la CE, il faut cependant être conscient que : 1) la qualité informative des documents publiés est parfois plus que discutable ; 2) la CE ne choisit évidemment pas au hasard ce qu'elle publie et … ce qu'elle ne publie pas ou ne publiera qu'au dernier moment ; 3) l'ensemble de ces documents ne couvre qu'une petite partie des discussions ; 4) il s'agit bien de positions initiales de la CE qui ne préjuge en rien du résultat qui sera issu de la confrontation avec l'ensemble des positions états-uniennes … ; 5) at last but not least, nous ne savons rien des positions actuelles, pas initiales, de la CE dans la négociation.

L'ombudsman (en fait une ombudswoman, médiatrice européenne, Cf. BI n°10) prend note de ce début de transparence de la Commission mais préconise, dans sa décision du 6 janvier, d'aller nettement plus loin1 : elle demande notamment à la CE de : 1) informer de l'existence de tous les documents et de justifier, document par document dont elle ne divulgue pas le contenu, le pourquoi de la non divulgation ; 2) publier systématiquement des ordres du jour et comptes rendus des réunions qu'elle tient sur TTIP avec les organisations professionnelles, groupes de pression et ONG (pas certain que les lobbies apprécieront !) ; 3) veiller à ce que les documents délivrés à certains tiers intéressés le soient pour tout le monde, assurant ainsi que tous les citoyens sont traités de manière égale (bis repetita !). Elle demande aussi que la CE éduque les négociateurs états-uniens sur la question de la transparence ...

Illustration de la grande relativité de la transparence dorénavant affichée, la connaissance des positions initiales de la CE sur la coopération réglementaire résulte, quant à elle, … d'une fuite ! Et en première analyse, il y a bien lieu d'être inquiet : si quelques formes sont, semble-t-il, ménagées (plus que dans CETA, ainsi les autorités législatives, en l'occurrence le Parlement européen, seraient formellement dans la boucle), serait institué un « organisme de coopération réglementaire » assez similaire au FCR de CETA ; cet organisme, appelé cette fois-ci « Regulatory Cooperation Body » (RCB) serait de fait en position clé de gouvernance ; il est également fait mention de la reconnaissance mutuelle des normes (Cf. BI n°10). De toute façon, là encore, il ne s'agit que de positions initiales d'une des deux parties, non de dispositions issues de la négociation.

Spécifiquement sur les services financiers, l'UE continue de demander à ce que ces services soient soumis à la coopération réglementaire : les USA continuant de s'y opposer, l'UE exclue ces services de son offre initiale d'accès au marché ... L'UE demande aussi que la coopération réglementaire à appliquer à ces services financiers ne relève pas du RCB mais d'un Forum paritaire de régulation financière (Financial Reglementary Forum, FRF), le RCB ne jouant alors, pour ces services, que le rôle de chambre d'enregistrement des décisions du FRF, d'où la demande d'un chapitre à part pour la coopération réglementaire sur ces services. Bref laissons les choses sérieuses aux seuls gens sérieux de la planète : les financiers ! L'EU ne souhaite pas non plus que les services financiers relèvent de l'ISDS.

En attendant la suite de la saga CETA, l'UE, malgré un vote majoritairement contre au PE le 17 décembre a donné son feu vert aux sables bitumeux canadiens. Miracle des règles démocratiques made in UE ! Mais qui devrait donner pleinement satisfaction au Président de la République.

 

2. L'état du processus CETA (AECG)

Rappelons que le processus de ratification consiste en les étapes suivantes :

1) mise en forme légale et traduction dans les 24 langues officielles de l'Union européenne

2) passage au Comité des représentants permanents (COREPER) qui vérifie la conformité au mandat

3) passage devant un comité de juristes pour définir si l'accord est mixte (c'est à dire va au-delà du commerce et de l'investissement) ou pas ; selon la réponse les états nationaux sont saisis ou pas

4) passage au Conseil européen, soit au niveau ministériel soit au niveau des chefs d'état et de gouvernement ; le Conseil européen se prononce alors à la majorité qualifiée, sauf si l'accord comporte des clauses qui requièrent l'unanimité (en l'occurrence cela ne serait pas le cas).

5) ratification par le Parlement européen

5bis) ratification au niveau des états (3), ce sur l'intégralité du texte.

L'application provisoire sur ce qui concerne les parties non mixtes est cependant possible dés que le Parlement européen ratifierait le traité, sans attendre que tous les états de l'Union se soient prononcés. C'est ainsi qu'a procédé la Commission dans le cadre de deux ALE récents (avec le Pérou et la Colombie, avec le Honduras, Panama et le Nicaragua), la Commission arguant que le commerce est une compétence communautaire exclusive.

Ce processus de ratification peut aujourd'hui être retardé, voire capoter, selon deux paramètres :

1) une possible dépendance par rapport à un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne : suite à la mise sur pied du projet d'accord UE-Singapour, la CE a demandé un avis à la CJUE sur le caractère de mixité de cet accord ; dans une certaine logique, cet avis devrait ou pourrait être une entrée pour l'étape 3 sus-mentionnée concernant CETA. Et a priori la CJUE va mettre 6 à 12 mois pour donner cet avis ...

2) l'évolution du débat concernant l'ISDS ; Sigmar Gabriel (le ministère allemand SPD de l'économie) a reculé sur ISDS en affirmant que CETA ne pourrait pas revenir en arrière et qu'on ne pouvait au mieux qu'essayer de l'améliorer. Ce repositionnement n'a pas été très bien accueilli en Allemagne, notamment au sein de son parti. Dans une déclaration commune en date du 21 janvier avec son second (Matthias Machnig) et Matthias Fekl, il revient en arrière et envisage que l'ISDS soit revu. Comme on dit : à suivre ...

L'agenda actuel du Parlement Européen situe le débat de ratification au dernier trimestre 2015 (certains bruits récents le situerait en 2016).

En tout cas, la lutte contre la ratification de CETA est très importante pour celle contre TAFTA : une étude toute récente de Public Citizen montre que des 51.495 des entreprises états-uniennes qui opèrent en Europe, 81 %, soit 41.811 entreprises, ont aussi une filiale au Canada (84 % pour la France) : moyennant l'instrumentalisation de leur filiale canadienne, elles pourraient s'appuyer sur les outils que mettraient en place CETA, entre autre l'ISDS, sans même avoir besoin de TAFTA.

Au Canada, la province de Terre Neuve et Labrador a pris position contre CETA, du moins dans sa version actuelle, menaçant de rentrer en conflit ouvert avec l'Etat fédéral au cas où ce dernier chercherait à imposer CETA.

 

3. L'environnement des négociations

La Commission du Commerce international du Parlement européen (INTA), présidé par Bernd Lange (S&D, SPD), tend à s'opposer à l'ISDS, en tout cas tel qu'aujourd'hui. Un document de cette commission du PE indique, dans sa version actuelle (cela peut évoluer), que si les clauses de l'ISDS venaient à être intégrées dans TAFTA, « de futures réformes du modèle établi seront indispensables » et ajoute que « les investisseurs à l'étranger devraient être traités justement et pouvoir avoir la possibilité d'obtenir une réparation de préjudices. Cela peut être intégré dans le TTIP sans l'inclusion des clauses RDIE (ISDS) ». Ce document doit alimenter, avec ceux élaborés par d'autres commissions (l'état des lieux dans ces commissions semble pour le moment moins favorable), le rapport contenant les recommandations des eurodéputés à la CE. Selon Bernd Lange qui sera chargé « de droit » de la rédaction du rapport final issu de toutes les commissions, « un mécanisme de règlement des différends d'État à État par les tribunaux nationaux est l'outil le plus approprié pour régler les litiges relatifs aux investissements ». Gianni Pittella, président du groupe S&D, le 2ème au PE, a demandé l'abandon de l'ISDS. La position de groupe de S&D de s'opposer ou pas à l'ISDS n'est cependant pas encore arrêtée.

La Commission européenne, quant à elle, vient de rendre son interprétation2 de la consultation publique qu'elle avait lancée relativement à l'ISDS : conformément à sa pratique de piétinement de l'expression citoyenne, déjà récemment exercée lors du refus de l'ICE, elle relativise fortement l'expression d'environ 145.000 citoyens (sur environ 149.400 réponses) au prétexte qu'il s'agit de réponses collectives ; rappelons que c'est la « technicité » peu motivante des termes de cette consultation qui a amené certains organisations à proposer des modèles de réponses mais que c'est évidemment chacun des 145.000 répondants qui a déposé sa réponse (souvent d'ailleurs en l'adaptant). Tout en reconnaissant une majorité de réponses négatives, la CE se garde bien de donner des résultats chiffrés3. Elle est cependant amené à reconnaître et à décrire la nature de la césure entre ceux qui sont majoritairement pour l'ISDS (les lobbies d'affaire et les grandes compagnies) et ceux qui sont majoritairement contre (les autres). A moins de considérer que les répondants (pour et contre) sont quasiment tous des idiots, ce constat est l'aveu du caractère « classiste » du projet TAFTA : un outil en faveur des transnationales contre les autres acteurs économiques (PME comprises) et au mépris des considérations autres que commerciales !

La nouvelle DG Commerce, Cecilia Malmström, commente : « la consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument ISDS » (c'est bien le moins !), annonce « une discussion franche et ouverte sur la protection des investissements et le règlement des différends dans le cadre du partenariat transatlantique avec les gouvernements des pays de l’UE, le Parlement européen et la société civile » (chiche !) et conclue que « jamais la Commission européenne – pas plus que les États membres de l’Union ou le Parlement européen – ne pourrait même envisager un accord qui entraînerait un nivellement par le bas ou limiterait le droit à réglementer de nos gouvernements ». Là, pour être cohérente avec ces paroles, elle devrait tout de suite agir pour arrêter la ratification de CETA avec son ISDS et son FCR … ! Au contraire, mais à vrai dire de façon non surprenante, on nous annonce que les ISDS de CETA et de l'accord avec Singapour pourraient servir de modèle pour TAFTA ...

Les élections de mi-mandat aux USA compliquent pour Obama la possibilité de mise en œuvre de la procédure du fast track (vote bloqué et rapide) pour TAFTA et pour le TPP : même si les républicains pourraient avoir plus tendance à se prononcer en faveur de tels accords (mais ils peuvent aussi être porteurs d'intérêts catégoriels qui s'y opposent), un certain nombre d'élus républicains veulent limiter au maximum le pouvoir d'Obama … Ceci dit, les négociations sur le TPP semblent manifestement en crise … Par ailleurs, les leaders de la commission finance du Congrès ont émis une lettre ouverte demandant de sortir de la négociation les services financiers mais aussi l'ISDS.

Le chancelier d'Autriche (où la mobilisation est très forte), Werner Fayman (SPÖ), a résolument pris position contre TAFTA (inutile de chercher cette information dans votre quotidien préféré).

 

4. Du gouvernement français ...

Par rapport à la question de l'ISDS la position du gouvernement français présente jusqu'ici un coté pile et un coté face.

Coté pile, devant la commission des affaires économiques du Sénat, le 12 novembre, le secrétaire d'état chargé au Commerce Extérieur, Matthias Fekl, semblait prendre des distances avec l'ISDS, annonçant même que le gouvernement était « très offensif » sur la question4 ...

Coté face, dans les instances européennes, la France n'a pas bougé au moment où l'Allemagne ruait dans les brancards, aussi bien pour TAFTA que pour CETA, de façon suffisamment inquiétante pour les néolibéraux que ceux-ci furent amenés à contre-attaquer en organisant la déclaration de 14 états membres en faveur de l'ISDS (Cf. BI n°10) avec pour conséquence le recul du ministre allemand de l'économie, Sigmar Gabriel (Cf. plus haut) : « Si le reste de l'Europe veut cet accord, alors l'Allemagne doit l'approuver. Nous n'avons pas le choix ». Selon Le Monde, « si la France était entrée dans l'arène aux côtés de l'Allemagne, l'ISDS aurait vécu ses derniers moments », aurait reproché une homologue européenne à Matthias Fekl lors de la séance de travail du 21 novembre des ministres européens à Bruxelles. Toujours selon ce journal, une source proche du gouvernement français a confirmé que « la Commission a réellement hésité, se demandant si elle ne devait pas se débarrasser de ce fardeau politiquement coûteux ».

Il va sans dire que, dans les semaines qui viennent, suite à la publication des résultats de la consultation publique ISDS, c'est l'adoption du coté pile5 qu'il importerait d'adopter dans les instances européennes, là où c'est décisionnel !

Quant au Comité de Suivi Stratégique (CSS) nouvelle formule, annoncé en fanfare fin octobre par Matthias Fekl et auquel Attac France a fait le choix de participer sous réserve qu'il se révèle effectivement utile à la transparence et au débat, il « rame » à se mettre en place (par exemple, le forum internet prévu n'est toujours pas ouvert)6.

 

5. … et du Parlement

Suite à proposition de sa Commission des Affaires européennes, l'Assemblée nationale a quant à elle adopté le 23 novembre une résolution européenne vis à vis de CETA très intéressante pour la suite. Cette résolution demande en effet que :

1) CETA soit considéré comme un accord mixte

2) CETA ne puisse remettre en cause l’article 191 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’UE) en ce qui concerne la portée et l’invocation du principe de précaution (cette remise en cause est portée la logique de certaines dispositions de ce projet d’accord)

3) les dispositions relatives aux OGM ne soient pas contraires à la réglementation européenne existante en la matière

4) « les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire  soient définies avec précision »

5) at last but not least, l'ISDS soit sorti du projet d'accord et que les chapitres 10 et 33 relatifs à l'investissement soient en conséquence revus.

De son coté, le Sénat a aussi voté une résolution européenne le 27 novembre ; cette résolution qui couvre TAFTA et CETA7 :

1) déplore le manque de transparence et de contrôle démocratique et l'absence d'étude d'impact indépendante

2) demande de « garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité, même au nom des « attentes légitimes » des investisseurs, et qu’en aucun cas, une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne puisse donner lieu à compensation au nom de son impact économique sur l’investisseur, sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l’accord global négocié avec le Canada »

3) en cas de maintien d'un ISDS (CETA et TAFTA), demande que les arbitres soient impartiaux et les procédures publiques et que les règlements puissent faire l'objet d'appel et que si ce n'est pas possible que le règlement des différends se fassent selon un mécanisme inter-étatique ou qu'il n'y ait simplement pas de règlement des différends

4) demande que « l’accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires »

5) demande au gouvernement d'adopter une position similaire en ce qui concerne l'accord avec Singapour

Le gouvernement français entend-t-il se mettre au diapason de la représentation nationale et donc porter, de façon déterminée et déterminante (vu le poids politique de la France et de l'Allemagne), ces positions au sein des instances européennes ? La déclaration commune de Matthias Fekl avec Sigmar Gabriel et son second (Matthias Machnig) mentionnée plus haut reste loin, bien loin, des demandes de la représentation nationale (et des demandes citoyennes).

 

6. Campagne européenne et internationale

L'ICE « auto-organisée » lancée par l’alliance « Stop TTIP » (plus de 240 organisations) le 19 septembre a passé dès le 4 décembre8 le cap « légal » du million de signatures réparti sur au moins 7 états membres. Depuis, le nombre de signatures est passé au dessus de 1,3 millions et le nombre d'états membres où le quota a été atteint est monté à 10 : l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Autriche, la France, la Finlande, la Slovénie et Luxembourg ont depuis été rejoints par les Pays Bas, l'Espagne et l'Irlande, la Belgique étant sur le point d'être le 11ème état. Pour donner une leçon mémorable aux despotes de la Commission et pousser encore plus loin cet élément important de construction du rapport de forces, l'objectif est dorénavant d'exploser le plafond officiel du million de signatures ce qui désamorcera toute critique de la Commission sur le thème du respect des formes d'une ICE officielle. En avant vers le 2ème million de signatures ! Pour la France, il reste moins de 38.000 signatures supplémentaires pour doubler le quota. Pour faire signer en ligne : http://stop-ttip.org/fr/.

Après le succès de la mobilisation européenne du 19 décembre à Bruxelles contre TFATA et l'austérité (encerclement du sommet européen à Bruxelles avec une bonne couverture médiatique9), des actions, à l'occasion du 8ème round de négociation du 2 au 6 février à Bruxelles, seront organisées à travers l'Europe, dont un rassemblement à Bruxelles (initiative britannique). Une rencontre stratégique de la plate-forme européenne se tiendra aussi à Bruxelles.

En France, une action à Paris est en cours de définition au coté des actions locales par les collectifs locaux qui le souhaitent. L'idée est de cibler le gouvernement français.

La journée internationale d'action contre TAFTA, CETA, TiSA et tous les autres ALE, notamment le TPP, appelée par de nombreux mouvements d'Europe, des Etats-Unis, du Canada, d'Amérique latine, du Japon et d'Australie, se tiendra le samedi 18 avril (avec possibilité d'initiatives les jours précédents). Dénonciation du culte du secret et de la capture du pouvoir par les transnationales seront à l'affiche de cette étape très importante. Pour les formes d'action, on s'oriente plutôt vers des actions nationales dans les lieux symboliques du pouvoir des multinationales : la Défense à Paris, La City à Londres, Francfort en Allemagne, Wall Street à New York.

 

7. Campagne en France

Alors que 15 des 22 régions se sont prononcées dans le cadre de la campagne « collectivités hors traités transatlantiques », le nombre de départements ayant fait de même a doublé et se porte dorénavant à 14 : Ardèche, Dordogne, Corrèze, Essonne, Gard, Hérault, Landes, Lozère, Pyrénées atlantiques, Seine St Denis, Somme, Tarn, Val deMarne, Vaucluse. Les départements commencent à intégrer CETA dans leur motion systématique10.

Plus d'une centaines de nouvelles entités communales se sont également prononcées11 ce qui porte leur nombre à environ 320. La proportion de celles qui se prononcent aussi contre CETA monte de 25 % à 35 % mais il serait évidemment souhaitable que l'association de CETA à TAFTA devienne systématique.

La chambre d'agriculture de l'Ardèche s'est, quant à elle, mise hors TAFTA et CETA12. Certaines initiatives (événements, rassemblements, festivals, etc.) se mettent aussi « hors Tafta »13.

Alors qu'il importe de s'adresser aux élus à tous les étages, pour qu'eux-mêmes fassent pression sur les décideurs (gouvernement, parlementaires), a eu lieu à l'entrée du congrès annuel des maires de France une action axée sur les effets négatifs qu'auraient ces traités sur l'action des collectivités territoriales, plus précisément sur la baisse drastique qui s'ensuivrait de leur possibilité d'action (extension de la libéralisation des marchés publics et limitation des possibilités de privilégier des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution de ces marchés, impossibilité du retour en gestion publique de services auparavant privatisés : les décisions pourront être attaquées de plusieurs manières, rôle potentiel de l'ISDS pour les contraindre).

Rappelons aussi que la Convergence des services publics prévoie une initiative en mai 2015 et souhaite y associer le collectif Stop TAFTA.

 

8. Campagnes et informations Attac

Vis à vis des députés une action numérique Attac et Aitec axée sur l'ISDS et la coopération réglementaire TFATA et CETA a eu lieu juste avant le Conseil des Ministres du Commerce du 21 novembre (la prochaine fois elle sera étendue à tous les parlementaires).

Par ailleurs, de la matière à destination des PME (qui seront victimes de ces traités du fait des concentrations et économies d'échelle qu'ils vont induire) est en cours d'élaboration et ne devrait plus tarder à être disponible14. Cette campagne sera européenne.

La formation régionale a débuté (Besançon, Tours et Palaiseau) et va se poursuivre à Marseille (21/02) et La Roche sur Yon (21/03). Ne pas hésiter pas à la solliciter15.

Saluons aussi le beau travail effectué par le CL d'Alençon : interpellation des parlementaires de l'Orne embrayant avec certains d'entre eux sur un véritable échange épistolaire et élaboration d'un 4 pages TAFTA-CETA16.

 

9. Documentation

transparence et ISDS

communiqué de l'Ombudsman sur la transparence :

http://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/fr/58669/html.bookmark

analyse des conclusions de la CE sur la consultation publique ISDS :

https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/tafta-la-commission-continue-a

analyse des questions posées par la CE lors de la consultation publique ISDS :

http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/Reponse_finale_AITEC_Consultation_ISDS_CE_2_juillet.pdf

des réactions à la réaction de la CE sur la consultation ISDS :

http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/lopinion-publique-vent-debout-contre-la-clause-darbitrage-du-ttip-311295

pour sourire (jaune)

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/03/traite-transatlantique-les-coupables-hesitations-francaises/

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/11/les-mauvaises-reponses-de-matthias-fekl-sur-le-traite-transatlantique/

quand le Trésor fait de l'éducation populaire, cela donne cela :

http://www.tresor.economie.gouv.fr/206_Principales-dispositions-des-accords-de-protection-et-dencouragement-reciproques-des-investissements

analyse des ALE

http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1860

impacts écologiques

http://www.bastamag.net/Pourquoi-les-traites-commerciaux

http://www.coalitionclimat21.org/contenu/comment-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques-sabordent-allegrement-la-transition

http://www.reuters.com/article/2014/12/02/us-repsol-canada-idUSKCN0JG11F20141202

https://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/climat-ou-tafta-il-faut-choisir

papiers TAFTA

cartes des entreprises susceptibles d'instrumentaliser TAFTA :

http://www.citizen.org/TAFTA-investment-map

pesticides et TAFTA : rapport (in english) de CIEL (the Center International for Environmental Law) :

http://www.generations-futures.fr/pesticides/tafta-et-pesticides-vers-la-regression/

services financiers et TAFTA :

www.finance-watch.org/ifile/Education/understanding-finance-ttip-fr.pdf

à propos des études d'impact :

http://blogs.mediapart.fr/blog/robert-joumard/291214/benefices-socio-economiques-du-traite-de-libre-echange-euro-etasunien-ptci

des papiers sur CETA

http://www.bilaterals.org/?-EU-Canada-CETA-&lang=en

http://blogs.mediapart.fr/blog/robert-joumard/281214/benefices-socio-economiques-du-traite-de-libre-echange-euro-canadien-aecg

http://www.irec.net/index.jsp?p=35&f=1446 (culture)

TiSA

une fuite importante sur la protection des données et la neutralité d'internet

http://www.world-psi.org/en/briefing-us-tisa-proposal-e-commerce-technology-transfer-cross-border-data-flows-and-net-neutrality

vidéos

vidéos Bruxelles le 19 décembre :

https://www.youtube.com/watch?v=Lv5Tfl3u990

https://www.youtube.com/watch?v=ANq4R4_SFno&feature=youtu.be

le casse du siècle : https://www.youtube.com/watch?v=LjftFgq_Ltg

et une chanson pour finir

https://www.youtube.com/watch?v=ttkgAQ7-dUc&feature=youtu.be&list=PL9NHkfUVA1DN-Kj5FQAIsK601vR8aIrfK

 

 

 

La résistance paie : amplifions la !

 

1Aller directement à la conclusion.

2Voir notamment pages 10 à 16.

3Le pointage auquel nous avons procédé donne ceci : 98,8 % de réponses défavorables (si évidemment on n'écarte pas les 145.000 réponses gênantes …). Sont défavorables : 65% des organisations, 75 % des syndicats de salariés et des ONG, 57 % des firmes privés et des syndicats patronaux, 80 % des PME. Ce calcul repose sur l'interprétation suivante de la prose du rapport : « la plupart » correspond à 90%, « une large majorité » à 70%, « une majorité » à 60%, « plutôt critique » correspond à 20% d'accords.

4« Quant aux tribunaux d'arbitrage, la France n'a pas été demandeuse et ils ont été inclus au mandat avant que ce Gouvernement n'arrive aux affaires - mais là n'est pas l'essentiel. Ce qui importe, c'est de préserver le droit des États à édicter des normes et à en assurer l'application, le principe de l'indépendance et de l'impartialité de la justice ainsi que la capacité des peuples à faire valoir leurs préférences collectives. Nous ne voulons pas manger du poulet chloré ou du bœuf aux hormones et souhaitons continuer à produire et à consommer nos produits de terroir. Le Gouvernement est très offensif sur ce point ».

5Le site du Trésor, quant à lui, affiche résolument le coté face … Ennuyeux quand on sait que le Trésor est dans la boucle gouvernementale avec des représentants permanents à Bruxelles.

7Aller directement à la page 37.

8Rappelons son libellé : « Nous appelons les institutions de l'Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les Etats-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l'Accord Economique et Commercial Global (CETA) avec le Canada ».

9La France étant un peu le parent pauvre de cette couverture.

10Dans ce bulletin, les entités territoriales intégrant CETA dans leur motion sont soulignées (celles pour lesquelles cette information n'est pas connue sont indiquées en italiques).

11Manosque (04), St Martin les Eaux (04), Voix (04), Peyroule (04), Thoard (04), Duyes et Bléone (04), Pierrerue (04), Lambruisse (04), Forcalquier (04), Chorges (05), Pelvoux (05), Eourres (05), St-André Lachamp (07), Saint-Maurice-d’Ibie (07), St Paul le Jeune (07),Vans (07), , Massat (09), Castelnaudary (11), Granes (11), St Ferriol (11), Gardanne (13), Coulgens (16), Ruelle sur Touvres (16), St Claud (16), St Preuil (16), La Jarne (17), Colombiers (17), Malemort (19), Veix (19), Lestards (19), Darnets (19), Meymac (19), Espartignac (19), Tulle (19, bien connu de notre Président …), Le Vieux Marché (22), Vicomté-sur-Rance (22), Guéret (23), Champcevinel (24), Coulounieix-Chamiers (24), Audincourt (25), Avanne Aveney (25), Eurre (26), Montmeyran (26), Suze (26), Saint Génies de Malgoirès (30), Collias (30), Chamborigaud (30), La Grand’Combe (30), communauté de communes du Pays Grand Combien (30), Colognac (30), Vauvert (30), Fonsorbes (31), Frouzins (31), Les Bouchoux (39), Champrougier (39), Eclans Nenon (39), Les Moussières (39), La Pesse (39), Reithouse (39), Souston (40), Campet et Lamolère (40), Habas (40), Tilh (40), Garein (40), Saint Didier en Velay (43), Saint Christophe d’Allier (43), Montvalent (46), Francoulès (46), Soulliac (46), Creysse (46), Villeneuve sur Lot (47), Saint André de Lancize (48), Decize (58), Lys Lez Lannoy (59), La Ferté-Macé (61), Mur-ès-Allier (63), Le village Emmaus Pau-Lescar (64), Bilèrres (64), Hendaye (64), Ustaritz (64), Mendionde (64), Araujuzon (64), Banca (64), Bidarray (64), Espelette (64), Lahonce (64), Sadournin (65), Le Mans (72), La Biolle (73), Grisolles (82), Sivergues (84), Bédoin (84), Lagarde d’Apt (84), Carpentras (84), Naintré (86), Thuré (86), Senollé (86), Bellefonds (86), Coussay les Bois (86), Vouneuil-sur-Vienne (86), Fontaine (89), Pourain (89), Cheny (89), Lalande (89), Villemer (89), Villeneuve-la-Guyard (89), Grigny (91), Saint Michel sur Orge (91).

12Pour déclarer une entité hors traités transatlantiques, vous pouvez utiliser le lien suivant : https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/article/declarez-une-collectivite-hors

15S'adresser à formation@attac.org.

16Pour disposer du matériel élaboré (lettres, réponses, 4 pages) : s'adresser à alencon@attac.org.



29/01/2015
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