Voici enfin une bonne nouvelle. Suite à un recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle deux dispositions essentielles de l’article 92 (l’article 60 dans le projet initial) du projet de loi de finances pour 2014. Rappelons que ce texte visait à valider rétroactivement des contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) alors que la loi l’exige.

Même s’il valide la mise en place du fonds de soutien en acceptant de conditionner le bénéfice de l’aide pour une collectivité à la conclusion d'une transaction entre l'emprunteur et l'établissement prêteur, c’est-à-dire en privant l’emprunteur de la possibilité d’agir en justice pour « mettre fin aux éventuels contentieux », le législateur a surtout rejeté deux dispositions essentielles :      

Il a tout d’abord rejeté la validation rétroactive de  contrats dépourvus de taux effectif global (TEG) au motif que la validation rétroactive des contrats dépourvus de TEG « s'applique à toutes les personnes morales et à tous les contrats de prêts en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global ; que, d'une part, ces critères ne sont pas en adéquation avec l'objectif poursuivi ; que, d'autre part, cette validation revêt une portée très large ; que, par suite, les dispositions contestées portent une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt »

Enfin, il a confirmé le remplacement du taux initial par le taux légal pour les contrats dépourvus de TEG, en relevant que la loi aurait eu pour conséquence de modifier une sanction (la mise en place du taux légal en lieu et place du taux du contrat dépourvu de TEG), le conseil a considéré que de telles dispositions n’avaient rien à faire dans un projet de loi de finances.

La décision du conseil constitutionnel est une grande victoire pour les collectivités, les militantes et les militants des collectifs locaux d’audit citoyen qui se battent contre la collusion du gouvernement et des banques, confirme les analyses que nous avions faites de l’article 60 dès le 19 octobre.           
( http://cadtm.org/L-article-60-du-projet-de-loi-de ).

Mais le plus important est que cette décision ouvre grande la porte à des actions en justice à mener contre les banques par les collectivités locales, les hôpitaux publics et les organismes de logements sociaux, sachant que les citoyens peuvent se substituer aux collectivités qui négligeraient d’exercer leur droit d’agir en justice.        
( http://cadtm.org/IMG/pdf/Note_sur_les_prets_toxiques.pdf ).

Une telle décision est un pas essentiel dans la lutte contre les dettes illégales et illégitimes. Elle doit être relayée par les collectifs locaux auprès de leurs élus et donner l’occasion aux collectifs de réactiver leurs indispensables actions citoyennes.  

Je joins l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel concernant ce dossier.
Ce n’est qu’un début, le combat continue !

Bien amicalement

L