ACTA, c'est fini. Les députés européens ont rejeté à une très large majorité (468 voix contre, 39 pour, 165 abstentions) le traité anti-contrefaçon, lors d'un dernier vote mercredi 4 juillet à Strasbourg. FTVi revient sur cet accord polémique.

• ACTA, c'est quoi ?

ACTA, ou Anti-counterfeiting Trade Agreement, est un traité censé lutter contre la contrefaçon au sens très large, qu'il s'agisse de médicaments, de marchandises ou de téléchargement illégal. Négocié depuis 2006 par les vingt-sept pays de l'Union européenne ainsi que douze autres Etats (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Etats-Unis...), son objectif est d'harmoniser les normes internationales dans ce domaine. 

• Pourquoi est-il critiqué ?

ACTA a subi des critiques en rafales, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, 57 organisations européennes de défense des internautes et consommateurs estiment que le traité "menace les libertés fondamentales en ligne, la neutralité du Net, l'innovation, l'accès et le partage des technologies libres, de la culture, des médicaments génériques et des semences". En février dernier, plusieurs manifestations avaient été organisées dans toute l'Europe pour protester contre le texte.

L'article 27 de l'accord (PDF) concentre une bonne partie des critiques, puisqu'il permet à une autorité administrative, et non plus judiciaire, de réclamer des informations à un opérateur sur un internaute soupçonné de fraude.

Sur la forme, les opposants à l'accord reprochent le secret dans lequel il a été négocié. Il a en fait fallu attendre deux ans après le début des discussions pour que le projet commence à faire parler de lui, après, notamment, la publication par WikiLeaks de documents de travail.

• Avait-il une chance d'être adopté ?

Pour ses partisans, l'espoir s'amenuisait de jour en jour. Ces dernières semaines, cinq commissions du Parlement européen s'étaient prononcées contre le traité. La gauche, les écologistes et une bonne partie des libéraux avaient annoncé leur opposition à ACTA. De leur côté, les conservateurs avaient réclamé le report du vote. Sans succès. 

Les députés ont ainsi désavoué la Commission européenne, qui souhaitait signer ce traité au nom de la défense des intérêts économiques des entreprises victimes du piratage et de la contrefaçon.

• "Bonne nouvelle pour la démocratie" vs "désinformation"

"La mort d'Acta est une bonne nouvelle pour la démocratie", a commenté l'eurodéputé écologiste français Yannick Jadot, y voyant la preuve que "la culture, la connaissance, l'agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens".

Pour les conservateurs, la Française Marielle Gallo (UMP) a expliqué que la crainte de la possibilité offerte aux fournisseurs d'accès à l'internet de donner aux ayants droit des oeuvres culturelles les adresses IP des internautes soupçonnés de téléchargement illégal relevait de la "désinformation". Selon elle, l'entrée en vigueur d'Acta n'aurait pas entraîné de "criminalisation des jeunes adolescents qui téléchargent illégalement". Après le vote, elle a fustigé "un manque de courage politique face au fléau de la contrefaçon", qui selon elle fait perdre chaque année 250 milliards d'euros et 100 000 emplois aux entreprises européennes.

• Et maintenant ?

Le veto européen ne signe pas officiellement la mort de l'accord pour les autres pays qui l'ont signé, à savoir les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud, la Suisse, le Mexique et le Maroc.L'accord doit s'appliquer lorsque six Etats au moins l'auront ratifié, ce qu'aucun d'entre eux n'a fait pour le moment. "La question est de savoir si les autres partenaires ont un intérêt" à continuer la procédure, a souligné le juriste allemand Axel Metzger, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, interrogé par l'Agence France Presse. En outre, le veto européen risque de "faire vaciller le camp des défenseurs de l'accord" dans les autres pays, selon lui.

FTVi